Nathalie POUDRET, animatrice
Tél. : 05 49 66 77 25
E-mail : Nathalie POUDRET
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Les procédures d’urbanisme

Parmi les procédures d'urbanisme, trois peuvent vous concerner (une ou plusieurs à la fois) :

  • déclaration de travaux ;
  • permis de construire ;
  • déclaration de changement d'affectation.

Pour tout renseignement: consultez le site du ministère de l'équipement
Sont soumis à déclaration de travaux...

...(articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'Urbanisme)...

- Les travaux de ravalement 
- Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques,
- Les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou situés dans les ports ou les aérodromes ou le domaine public ferroviaire.
- L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette.
- Les piscines non couvertes.
- Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres.
- Les installations de clôtures.
- Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple: une modification de façades, changement des ouvertures...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20m2 (par exemple: la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...).
Le permis de construire...
... est une autorisation administrative, délivrée par l'autorité compétente, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme) :
- Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations.
- Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant.
- Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction).
- Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades

Les demandes se font à la mairie de la commune où se situe le logement.
Le changement d’affectation...

... consiste à donner à un local à usage d'habitation existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors.

Les locaux à usage d'habitation, ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Sont concernés les locaux mentionnés à l'article L631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation : "les locaux à usage d'habitation, le locaux à usage professionnel ou administratif, les garages, ..."

Seul est soumis à autorisation préalable le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, c'est-à-dire toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location à titre de résidence principale.